RÈGLEMENT P-6 : LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC INVALIDE L’ARTICLE 2.1 SUR L’OBLIGATION DE FOURNIR UN ITINÉRAIRE POUR MANIFESTER

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Montréal, le 2 mars 2018

RÈGLEMENT P-6 : LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC INVALIDE L’ARTICLE 2.1 SUR L’OBLIGATION DE FOURNIR UN ITINÉRAIRE POUR MANIFESTER

Ce jugement (https://drive.google.com/…/1YjuzfsWbDZ9sD85PNOc3QRTbi…/view…) arrive presque deux ans après le jugement de la Cour supérieure du Québec invalidant l’article 3.2 (sur la nécessité de manifester à visage découvert) et presque six ans après le dépôt d’une requête en inconstitutionnalité par Anarchopanda pour la gratuité scolaire suite aux amendements du règlement P-6 amenés par l’administration Tremblay au sommet des contestations étudiantes de 2012, vraisemblablement suite à une commande politique du gouvernement Charest.

Le jugement invalide l’article 2.1 car il a une portée excessive et déraisonnable, s’appliquant essentiellement à tout rassemblement ou mouvement de groupe sur le domaine public, et car il accorde une discrétion trop large au Service de police de la Ville de Montréal - SPVM, lui permettant de décider d’appliquer ou non le règlement en l’absence de tout critère, décidant du même coup quelle manifestation est illégale.

Nous souhaitons remercier tous ceux et toutes celles qui ont mené cette lutte! En premier chef, à tous ceux et toutes celles qui ont manifesté en contravention d’un règlement abusif et absurde. À Me Sibel Ataogul, Me Marie-Claude St-Amant et leurs collègues du cabinet Melancon, Marceau, Grenier et Sciortino pour leur représentation exemplaire. À Denis Poitras, Me Samuel Bachand et Me Olivier Roy qui ont travaillé sur la version initiale de la requête introductive en Cour supérieure. À Me Audrey Boctor et Me David Grossman qui ont plaidé pour la Canadian Civil Liberties Association et Me Julie Sanogo et Me Étienne Poitras qui ont plaidé pour la CSN comme intervenante dans le dossier. À toutes les organisations de la société civile qui ont appuyé notre lutte de différentes manières. Finalement, à tous ceux et toutes celles qui ont contribué financièrement à la lutte par l’intermédiaire des collectes de fonds PANDACTION. Cette victoire est la vôtre.

Nous appelons maintenant Projet Montréal à faire ce que qu’il se doit de faire : agir en conformité avec ce qui était, il n'y a pas si longtemps, sa propre position et envoyer ce qui reste du squelette de P-6 aux oubliettes de l’histoire.

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