Contestation judiciaire de la Loi antiterroriste fédérale

L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression doivent déposer, aujourd'hui à Toronto, une demande de contestation judiciaire de la Loi C-51.

Selon les deux groupes, la loi antiterroriste viole la Charte canadienne des droits et libertés et est « inconstitutionnelle ».
« La Loi crée des pouvoirs larges et dangereux, sans imputabilité suffisante. »
— Sukanya Pillay, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles

De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi mènera à la « censure ».

Le recours sera déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario à trois mois des élections fédérales, pour lesquelles la lutte contre le terrorisme devrait être un cheval de bataille du gouvernement conservateur.

Nouveaux pouvoirs contestés :

Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d'enquêter
Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
Plus facile pour la GRC d'obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d'un suspect
Prolongation de la période de détention préventive
Création d'un nouvel acte criminel, soit l'incitation à commettre un acte terroriste

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