Bonjour,
Voici un résumé de notre audience devant le juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure ce matin, rédigé par notre avocate, qui a fait un super travail :
L'audience portait sur l'approbation de l'entente signée ainsi que les modalités de distribution des sommes pour nos 8 recours et également les 8 recours menés par les 2 autres bureaux.
Nous avons présenté notre partie d'entente qui prévoit quelques éléments essentiels :
Un montant global de 3 104 841,30 $ (duquel seront notamment retranchés les honoraires et débours d'environ 446 264,25 $ en honoraires réels qui équivalent à environ 15.5% du total reçu pour nos 8 recours et 34 187,85$ en débours réels pour les 8 dossiers et un montant de 25 000,00$ pour gérer les réclamations ) qui sera ensuite distribués selon le nombre de réclamations en comprenant qu'il y aura parfois plus d'une réclamation par personne.
La distribution sera gérée par notre bureau.
La durée de la distribution sera de six (6) mois.
Nos soumissions, ainsi que nos honoraires, ont été approuvées par le Fonds d'aide aux recours collectifs. Nous avons également soumis une proposition d'avis de jugement ainsi que le formulaire que les réclamantes devraient remplir.
Pour les 8 autres recours, les modalités de distribution ne sont pas exactement les mêmes (pas de division par le nombre de réclamant.e.s) et les honoraires sont à pourcentage, soit de 25% selon ce qui a été expliqué lors de l'audition. Par conséquent, les montants distribués ne seront pas les mêmes. Notre compréhension c'est que la distribution se fera par les bureaux en charge de ces recours aussi.
Les autres bureaux n'ayant pas encore soumis leurs honoraires réels, le Fonds n'a pas pu commenter la raisonnabilité des honoraires. Ils n'ont pas non plus remis les propositions d'avis de jugement, ni de formulaire.
Par ailleurs, il n'y a pas eu d'opposition à l'entente comme telle dans son ensemble, simplement des commentaires sur certains aspects.
Les deux autres bureaux étant en litige au niveau du partage des honoraires pour les 8 autres recours, le juge leur a demandé de soumettre le montant total pour le soustraire de leur pot commun afin de ne pas attendre la fin de leur litige pour approuver l'entente et commencer le processus de distribution.
Le juge a pris l'affaire en délibéré tout en demandant aux procureurs des autres recours d'envoyer les documents manquants, avis, formulaires et détails des honoraires en plus du total des honoraires à soustraire. Nous comprenons que le Fonds devra commenter ces aspects pour les 8 autres recours.
Pour notre part, le juge nous a demandé de détailler nos conclusions davantage pour faire approuver la distribution, avis et formulaire et les soumettte en anglais et en français. Il nous a aussi demandé de soumettre nos honoraires pour le mois de décembre.
Le tout sera fait pour notre part en début janvier. Nous devons par contre attendre que les autres bureaux fassent également leurs soumissions donc on a tou.te.s intérêt à agir le plus rapidement possible.
Dès que le tout sera complété et le jugement sortira nous vous avertirons à cet effet et nous ferons une rencontre pour la planification de la distribution.
Merci beaucoup,
Me Sibel Ataogul,
Associée - Partner
Melançon Marceau Grenier Cohen s.e.n.c.
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