UN JEUNE NOIR DEMANDE À LA COUR DE CLARIFIER LA PRESCRIPTION DES POURSUITES CIVILES EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL

Montréal, 08 octobre 2014 --- Un jeune homme noir, qui a fait l’objet d’intervention et d’arrestation policière violente il y a deux ans à Montréal et qui a déposé une plainte de profilage racial, vient d’entreprendre un recours devant la Cour supérieure pour clarifier la question de la prescription de l’action civile en cas de préjudice

Lien :
http://www.crarr.org/?q=fr/node/19629

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Corp policier (SPVM, SQ, GRC, agent de la STM, etc): 

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