BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES : LE PROJET DE LOI 12 EST UN BON PAS PROMETTEUR

Date: 

30.11.2012

Montréal, 30 novembre 2012 --- Le Projet de loi 12, qui vise à créér un mécanisme d’enquête indépendante portant sur les actes policiers causant un décès ou des blessures sérieuses, comporte autant d’éléments prometteurs que d’éléments nécessitants des clarifications législatives.
Telle est l’analyse sommaire du CRARR à propos du Projet de loi (PL) présenté hier par le Gouvernement du Québec.