Recours collectifs - Entente validée, versement à venir -Arrestations abusives et arbitraires survenues entre 2012 et 2015

Le juge a rendu sa décision FAVORABLE à notre entente de règlement avec la
Ville de Montréal/SPVM concernant les arrestations abusives et arbitraires
survenues entre 2012 et 2015. Elle reconnaît que les forces policières "ont
porté atteinte aux droits fondamentaux des manifestant·es et leur ont causé
des dommages". On peut donc aller de l'avant avec le processus de versement
des compensations aux personnes arrêtées, qui totalisent 6 millions de $ pour
16 actions collectives !!! Vous avez jusqu’au 22 août 2023 pour remplir le
formulaire de réclamation
https://www.mmgc.quebec/wp-content/uploads/2023/02/Formulaire-de-reclama...

et le renvoyer par courriel ou par la poste, tel qu'indiqué. Passez-le mot !
Pour plus d'infos, notamment sur la procédure de partage des millions, voir
l'Avis d’approbation de règlement – actions collectives contre la ville de
Montréal concernant plusieurs manifestations tenues entre le 7 juin 2012 et le
15 mars 2014 :
https://www.mmgc.quebec/nouvelles/avis-dapprobation-de-reglement-actions...

Solidairement,

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